Appeal Regarding Jurisdiction Over Payment Order Enforcement Following Revoked Seizure
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the nullification or annulment of a first instance judgment that definitively lifted an opposition to a payment order, which arose from a previously ordered and subsequently revoked seizure, arguing that the Geneva court lacked jurisdiction because the appellant resided in France and a final judgment had revoked the initial seizure order establishing a local forum. The appellate court reasoned that the appellant's claim of a lack of jurisdiction, supported by the prior revocation of the seizure order, indicated a potentially irreparable prejudice if the contested decision (lifting the opposition) were executed, thus warranting the suspension of the enforceability of the challenged judgment pending a ruling on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 325 al. 2 CPC, art. 104 al. 3 CPC; Appeal Regarding Jurisdiction Over Payment Order Enforcement Following Revoked Seizure: The appellate court reasoned that the appellant's claim of a lack of jurisdiction, supported by the prior revocation of the seizure order, indicated a potentially irreparable prejudice if the contested decision (lifting the opposition) were executed, thus warranting the suspension of the enforceability of the challenged judgment pending a ruling on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided that the costs related to this decision would be ruled upon in the judgment on the merits.
Texte complet
C/25682/2024
### [ACJC/652/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3407785) du 21.05.2025 sur JTPI/5144/2025 ( SML )
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0006/ACJC_000652_2025_C_25682_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/25682/2024 ACJC/652/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 21 MAI 2025
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, France, recourant contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 avril 2025, représenté par Me Thierry ULMANN, avocat, Ulmann & Associés, route des Jeunes 4, 1227 Les Acacias,
et
Madame B*______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par
Me Olivier WEHRLI, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale,
1211 Genève 4.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/5144/2025 du 14 avril 2025 par lequel le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, (notifié en validation du séquestre ordonné le 9 juillet 2024 par le Tribunal) et statué sur les frais;
Vu le recours formé le 9 mai 2025 par A______, qui conclut principalement au constat de la nullité du jugement précité, subsidiairement à l'annulation de celui-ci, cela fait au déboutement de B______ des fins de sa requête de mainlevée définitive, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal, sous suite de frais et dépens;
Vu la conclusion que comporte le recours en octroi d'effet suspensif;
Attendu que A______, domicilié en France, se prévaut, à l'appui de cette dernière conclusion, du jugement définitif rendu par le Tribunal le 20 février 2025 révoquant l'ordonnance de séquestre rendue le 9 juillet 2024, et fait valoir l'absence de compétence à raison du lieu du juge genevois;
Que B______ s'est rapportée à justice s'agissant de l'octroi d'effet suspensif requis;
Considérant, EN DROIT, que la suspension du caractère exécutoire du jugement prévue par l'art. 325 al. 2 CPC implique que la partie recourante allègue et établisse la possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4);
Qu'en l'occurrence, l'absence de for de poursuite à Genève découlant du jugement définitif du Tribunal outre le domicile français du recourant entraîne a priori l'incompétence du juge de la mainlevée (cf. ABBET, La mainlevée de l'opposition, 2ème éd., 2022, ad art. 84 n. 12);
Que dès lors l'existence d'un préjudice difficilement réparable du recourant sera retenue;
Que l'effet exécutoire attaché à la décision entreprise sera suspendu;
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond (art. 104 al. 3 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris :
Ordonne la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement JTPI/5144/2025 rendu le 14 avril 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25682/2024-9 SML.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente *ad interim*; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente ad interim : Sylvie DROIN · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*