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ACJC/650/2023 • CJ GE ACJC/650/2023 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Annulled Due to Subsequent Debt Payment

Numéro de cause ACJC/650/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a lower court's decision that declared it bankrupt; the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial petition had been subsequently paid, as evidenced before the appellate chamber, while simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 220 fr; Appeal of Bankruptcy Annulled Due to Subsequent Debt Payment: Vu le jugement JTPI/5306/2023 du 4 mai 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 mai 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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réquisition de faillite paiement de la dette décisions incidentes annulation du contrat opposition tardive annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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Art. 174 LP
This article was cited in law prior to the dispositive and is relevant to the annulment of the bankruptcy order.
Art. 100 al. 1 LTF
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
Art. 319 ss CPC
This article, along with Art. 174 LP and Art. 309 let. b ch. 7 CPC, was cited in law prior to the dispositive, and the decision effectively rules on the appeal by annulling part of the lower court's decision, indicating the procedural basis for the review.
Art. 309 let. b ch. 7 CPC
This article was cited in law prior to the dispositive and is relevant to the grounds for appeal against the bankruptcy decision.
Art. 220 fr
The costs for the appeal were set at 220 fr.
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C/15206/2025
Company Appeal Against Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment
C/3309/2022
Appeal of Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment
C/15685/2025
Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment
C/1090/2021
Appeal of Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment
C/12035/2023
Appeal of Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 319 ss CPC

This article, along with Art. 174 LP and Art. 309 let. b ch. 7 CPC, was cited in law prior to the dispositive, and the decision effectively rules on the appeal by annulling part of the lower court's decision, indicating the procedural basis for the review.

Art. 174 LP

This article was cited in law prior to the dispositive and is relevant to the annulment of the bankruptcy order.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article was cited in law prior to the dispositive and is relevant to the grounds for appeal against the bankruptcy decision.

Art. 220 fr.

The costs for the appeal were set at 220 fr.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ [caisse de pension] ______ ______ ______ ______

C/4779/2023 ACJC/650/2023 DU MERCREDI 17 MAI 2023

Vu le jugement JTPI/5306/2023 du 4 mai 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 mai 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5306/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 4 mai 2023 dans la cause C/4779/2023-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25 mai 2023.