Appeal Dismissed for Failure to Meet Bankruptcy Annulment Conditions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, appealing a lower court's bankruptcy judgment, was required by the appellate court, following a stay of execution, to submit proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy request, along with evidence establishing its solvency, all within a court-specified ten-day deadline. Because the appellant failed to provide any of the required documentation within the stipulated timeframe, the court reasoned that the cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment under the relevant statutory provision were not met, leading it to declare the appeal manifestly unfounded and reject it, thereby confirming the original bankruptcy order effective from the date of the appeal court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissed for Failure to Meet Bankruptcy Annulment Conditions: Because the appellant failed to provide any of the required documentation within the stipulated timeframe, the court reasoned that the cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment under the relevant statutory provision were not met, leading it to declare the appeal manifestly unfounded and reject it, thereby confirming the original bankruptcy order effective from the date of the appeal court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the appeal was rejected outright due to being manifestly unfounded.
Cited for the decision not to set a fee for the present decision.
Cited to justify not awarding costs to the respondent party.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5370/2024 ACJC/648/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 23 MAI 2024
Entre
A______ LTD, LONDRES, SUCCURSALE DE GENÈVE, sise c/o B______ Sàrl, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 avril 2024, et
FONDATION COLLECTIVE C______, p.a. Recouvrement juridique LPP, ______ [ZH], intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 24 mai 2024.
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Vu le jugement JTPI/4702/2024 rendu le 15 avril 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5370/2024-19 SFC, prononçant la faillite de A______ LTD, LONDRES, SUCCURSALE DE GENÈVE;
Vu le recours formé le 2 mai 2024 à la Cour de justice par A______ LTD, LONDRES, SUCCURSALE DE GENÈVE contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour du 3 mai 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 3 mai 2024 reçue par la partie recourante le 6 mai 2024, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
C/5370/2024
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Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/5370/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 2 mai 2024 par A______ LTD, LONDRES, SUCCURSALE DE GENÈVE contre le jugement JTPI/4702/2024 rendu le 15 avril 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5370/2024-19 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ LTD, LONDRES, SUCCURSALE DE GENÈVE prenant effet le 23 mai 2024 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision, ni alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Marie-Pierre GROSJEAN
C/5370/2024
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Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/5370/2024