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ACJC/648/2021 • CJ GE ACJC/648/2021 Généré par l'IA

In Re Bankruptcy: Payment After Appeal Filed

Numéro de cause ACJC/648/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant company appealed a judgment that declared it bankrupt, but the appeal was lodged after the debt, interest, and costs related to the bankruptcy had been paid. The court considered that payment of the debt discharged the basis for the bankruptcy order, and therefore, the appellate court annulled the finding of bankruptcy in the lower court's judgment, confirming the judgment in all other respects, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; In Re Bankruptcy: Payment After Appeal Filed: The court considered that payment of the debt discharged the basis for the bankruptcy order, and therefore, the appellate court annulled the finding of bankruptcy in the lower court's judgment, confirming the judgment in all other respects, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette solvabilité établie réquisition de faillite rémunération de l'administrateur de faillite dette de la masse poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This provision refers to the rules governing the appeal procedure which led to the annulment of the bankruptcy order.

art. 174 LP

This provision relates to the substantive grounds for the decision on bankruptcy, which justified the annulment of the first instance judgment.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article regarding admissibility or grounds for appeal was cited in the legal considerations, although the actual operative part mostly relies on art. 319 ss CPC for the appeal itself.

art. 100 al. 1 LTF

This article regarding the deadline for filing an appeal before the Federal Supreme Court is mentioned in the indication of means of recourse, but is not part of the operative part concerning the case decision itself.

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Texte complet

648 République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée :

A______ SA CAISSE DE PREVOYANCE ______ PROFESSIONNELLE B______ ______ ______ ______

C/6138/2021 ACJC/648/2021 DU VENDREDI 21 MAI 2021

Vu le jugement JTPI/6363/2021 du 17 mai 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif);

Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 mai 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;

Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;

Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;

Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6363/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 17 mai 2021 dans la cause C/6138/2021-8 SFC (poursuite N° 1______).

Confirme le jugement pour le surplus.

Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 31.05.2021.