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ACJC/646/2021 • CJ GE ACJC/646/2021 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment with Warning

Numéro de cause ACJC/646/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment that declared its bankruptcy, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed to the opposing party. The court, noting the payment of the debt, exercised its discretion under the relevant procedural articles to annul the portion of the lower court's decision that ordered the bankruptcy, while upholding the rest of the judgment, but explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment with Warning: The court, noting the payment of the debt, exercised its discretion under the relevant procedural articles to annul the portion of the lower court's decision that ordered the bankruptcy, while upholding the rest of the judgment, but explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite annulation du contrat faillite civile décisions incidentes interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

This provision (or the set of provisions it introduces) is cited in relation to the ground for annulling the bankruptcy decision, as the appeal was allowed.

Art. 174 LP

This provision is cited in relation to the ground for annulling the bankruptcy decision, as the appeal was allowed.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in relation to the ground for annulling the bankruptcy decision, as the appeal was allowed.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly mentioned in the dispositive, the cost decision is implicitly governed by procedural rules regarding costs, and the mention of costs in the dispositive indicates the application of cost regulations.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA CAISSE DE PREVOYANCE ______ PROFESSIONNELLE B______ ______ ______ ______

C/6137/2021 ACJC/646/2021 DU VENDREDI 21 MAI 2021

Vu le jugement JTPI/6375/2021 du 17 mai 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 mai 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6375/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 17 mai 2021 dans la cause C/6137/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 31.05.2021.