Enforceability of Arbitral Award: Withdrawal and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a proceeding to have an arbitral award declared enforceable, but subsequently withdrew the request via a letter to the court registry. The court reasoned that a withdrawal of the action has the effect of a final decision, requiring the authority seized of the matter to strike the case from the roll pursuant to relevant procedural articles, and thus the court acknowledged the withdrawal, determined the judicial costs at 300 francs to be borne by the withdrawing party (offset against the advance paid, which was acquired by the State), ordered the restitution of the remaining advance payment, and removed the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Enforceability of Arbitral Award: Withdrawal and Cost Allocation: The court reasoned that a withdrawal of the action has the effect of a final decision, requiring the authority seized of the matter to strike the case from the roll pursuant to relevant procedural articles, and thus the court acknowledged the withdrawal, determined the judicial costs at 300 francs to be borne by the withdrawing party (offset against the advance paid, which was acquired by the State), ordered the restitution of the remaining advance payment, and removed the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order that the case be struck off the roll following the withdrawal of the request.
Cited in the reasoning regarding the judicial costs, which are then ordered in the dispositive by implication through the compensation instruction.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/437/2022 ACJC/645/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 12 MAI 2022
Entre
A______ SA, sise ______[ZH], requérante, comparant par Me Ilir CENKO, avocat, CDLR Avocats, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Et
B______ SA, sise ______[GE], comparant par Me Laurent STRAWSON, avocat, Etude
3 Beaumont, rue de-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mai 2022.
- 2/3 -
Vu la requête en dépôt et en constatation du caractère exécutoire d'une sentence arbitrale déposée 13 janvier 2022 au greffe de la Cour de justice;
Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 24 mars 2022, la partie requérante a indiqué retirer sa requête;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait de la requêtedu recours et la cause sera rayée du rôle;
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 300 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans, comprenant la présente décision, compensés à due concurrence avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève (art.111 al. 1 CPC);
Que le solde de l'avance versée sera restitué à la requérante;
C/437/2022
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait de la requête en dépôt et en constatation du caractère exécutoire d'une sentence arbitrale formée par A______ SA le 13 janvier.
Arrête les frais judiciaires de la procédure à 300 fr.
Les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève.
Invite les Services financiers du Pouvoir judicaire à restituer 700 fr, à A______ SA.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/437/2022