Debt Settlement Voids Bankruptcy Declaration; Future Proof of Solvency Required
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court's decision declaring it bankrupt, but the court of appeal annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the original ruling was subsequently paid, satisfying the condition under the relevant enforcement law that allows for the annulment of a bankruptcy declaration if the debt is settled. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Debt Settlement Voids Bankruptcy Declaration; Future Proof of Solvency Required: The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the grounds for annulling the bankruptcy decision, as the appeal was allowed due to payment of the debt.
These articles governed the procedure for reviewing the appeal, which led to the annulment of the first instance decision.
This procedural rule was cited in the legal reasoning section, but not explicitly in the dispositive, so it is excluded based on the rules.
This provision concerns the deadline for filing a further appeal to the Federal Tribunal, which is mentioned in the section about appeal avenues, not in the dispositive orders of this decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL SAMMELSTIFTUNG B______ ______ ______ ______ ______
C/4685/2025 ACJC/644/2025 DU MARDI 20 MAI 2025
Vu le jugement JTPI/5672/2025 du 8 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 mai 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5672/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 8 mai 2025 dans la cause C/4685/2025-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22 mai 2025.