Appeal of Bankruptcy Dismissed Due to Failure to Prove Solvency and Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment declaring bankruptcy, claiming solvency, but failed to comply with the court's orders to submit proof of payment for the underlying debt or evidence substantiating their solvency within the extended deadlines, despite receiving multiple notifications, which were deemed validly served under procedural rules. The court reasoned that to overturn a bankruptcy order, the debtor must cumulatively establish both the repayment of the debt and the credibility of their solvency, and since the appellant failed to provide the required documentation, the appeal was manifestly unfounded and thus rejected, confirming the bankruptcy effective from the date of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Dismissed Due to Failure to Prove Solvency and Debt Repayment: The court reasoned that to overturn a bankruptcy order, the debtor must cumulatively establish both the repayment of the debt and the credibility of their solvency, and since the appellant failed to provide the required documentation, the appeal was manifestly unfounded and thus rejected, confirming the bankruptcy effective from the date of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the merits because the conditions for annulling the bankruptcy judgment were not met.
Used to justify the dismissal of the appeal as manifestly ill-founded without debate.
Applied to order the appellant to bear the appeal costs.
Applied to rule that the advance on costs remains acquired by the State of Geneva.
Applied to rule that no cost awards are granted to the respondent.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23291/2020 ACJC/643/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 20 MAI 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 mars 2021, comparant en personne,
et
B______, [assurance-maladie] sise ______, intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 28.05.2021.
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Vu le jugement JTPI/3479/2021 rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23291/2020-1 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 24 mars 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 25 mars 2021 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu les ordonnances de la Cour des 25 mars 2021 et 19 avril 2021 adressées par courrier recommandé à la partie recourante, tous deux non réclamés à l'issue du délai de garde à la poste expirant respectivement les 3 avril 2021 et 27 avril 2021 et réexpédiées à la partie recourante par courrier simple les 9 avril 2021 et 30 avril 2021, lui impartissant un délai, puis un ultime délai de 10 jours, pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, ni rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
C/23291/2020
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Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/23291/2020
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 24 mars 2021 par A______ contre le jugement JTPI/3479/2021 rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23291/2020-1 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 20 mai 2021 à
12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/23291/2020