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ACJC/635/2024 • CJ GE ACJC/635/2024 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Order Rendered Moot by Payment

Numéro de cause ACJC/635/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment declaring bankruptcy against them, but subsequently paid the debt, interest, and associated costs. The court considered the appeal, noted the payment, and consequently annulled the bankruptcy order from the lower court's judgment while confirming the remainder of that judgment, though the appellant was ordered to bear the appeal costs, which were offset by their initial advance payment, with a caution issued that any subsequent bankruptcy would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Rendered Moot by Payment: The court considered the appeal, noted the payment, and consequently annulled the bankruptcy order from the lower court's judgment while confirming the remainder of that judgment, though the appellant was ordered to bear the appeal costs, which were offset by their initial advance payment, with a caution issued that any subsequent bankruptcy would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais poursuite par voie de faillite preuve de solvabilité interprétation de l'arrêt ouverture de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is implicitly cited as the basis for the court's decision to annul the bankruptcy judgment, given that the payment mentioned in the facts usually triggers the annulment based on this article concerning the withdrawal of a bankruptcy application.

Art. 319 ss CPC

These articles constitute the procedural basis for the appeal procedure applied by the court.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited in relation to the appeal but does not appear in the final operative part.

Art. 100 al. 1 LTF

This article is cited in the indication of legal remedies regarding the time limit for recourse to the Federal Tribunal, but not in the operative part of the civil court's decision.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimé : Monsieur A______ B______ [caisse de pension] ______ ______ ______ ______

C/6489/2024 ACJC/635/2024 DU MERCREDI 22 MAI 2024

Vu le jugement JTPI/5482/2024 du 2 mai 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 mai 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5482/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 2 mai 2024 dans la cause C/6489/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 mai 2024.