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ACJC/635/2021 • CJ GE ACJC/635/2021 Généré par l'IA

Revocation of Bankruptcy Order Upon Subsequent Debt Payment

Numéro de cause ACJC/635/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant company filed an appeal against a judgment from the lower court that had declared it bankrupt. The court of appeal, noting that the debt underlying the bankruptcy petition had subsequently been paid in full by the appellant, reasoned that under the applicable execution law, the bankruptcy order must be revoked. Consequently, the court annulled the bankruptcy pronouncement portion of the lower court's decision while confirming the remainder of the judgment, while also holding the appellant liable for the appeal costs, which were compensated by the advance payment made by the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Revocation of Bankruptcy Order Upon Subsequent Debt Payment: The court of appeal, noting that the debt underlying the bankruptcy petition had subsequently been paid in full by the appellant, reasoned that under the applicable execution law, the bankruptcy order must be revoked. Consequently, the court annulled the bankruptcy pronouncement portion of the lower court's decision while confirming the remainder of the judgment, while also holding the appellant liable for the appeal costs, which were compensated by the advance payment made by the appellant.

Mots-clés

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révocation de la faillite paiement de la dette avance de frais annulation du contrat procédure de revendication dans la faillite commination de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

Although cited in the legal reasoning, it is the primary basis for the annulment of the bankruptcy decision.

Art. 319 ss CPC

These articles concern the procedure for appeals, which the court applies when deciding on the merits.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule is cited in relation to the appeal's context, supporting the court's decision framework.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision, although not explicitly cited in the dispositive, is the basis for ordering costs in the final ruling (implied by the order to pay costs and the reference to cost taxation).

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ AG ______ ______ ______ ______ ______ ______

C/4332/2021 ACJC/635/2021 DU MERCREDI 19 MAI 2021

Vu le jugement JTPI/6067/2021 du 6 mai 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 mai 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6067/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 6 mai 2021 dans la cause C/4332/2021-1 SFC (poursuite N° 1_______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26.05.2021.