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ACJC/634/2025 • CJ GE ACJC/634/2025 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Upon Debt Satisfaction with Warning Against Future Filings

Numéro de cause ACJC/634/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a judgment declaring it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The court exercised its power to annul the bankruptcy order, affirming the remainder of the lower court's decision, while specifically warning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Upon Debt Satisfaction with Warning Against Future Filings: The court exercised its power to annul the bankruptcy order, affirming the remainder of the lower court's decision, while specifically warning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Mots-clés

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frais de la procédure règles procédurales bien découvert après la clôture de la faillite effets d'un arrêt d'annulation reconnaissance de dette abstraite déclaration d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is cited in the legal reasoning section, but the dispositive only relies on procedural rules and cost allocation.

Art. 319 ss CPC

This article is cited in the legal reasoning section, but the dispositive only relies on procedural rules and cost allocation.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article is cited in the legal reasoning section, but the dispositive only relies on procedural rules and cost allocation.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SÀRL ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI c/o B______ Sàrl L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE ______ [GE] Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/6132/2025 ACJC/634/2025 DU JEUDI 15 MAI 2025 Vu le jugement JTPI/5570/2025 du 5 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 mai 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5570/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 5 mai 2025 dans la cause C/6132/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 19 mai 2025.