Companies v. Lower Court Order Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, four companies, lodged an appeal against a lower court's order dated November 7, 2023, but subsequently withdrew this appeal because the parties reached a global settlement agreement. The Court noted that a withdrawal of action, similar to a settlement or acquiescence, carries the effect of a final decision, and therefore resolved the matter by officially recording the withdrawal, striking the case from the roll, and declaring the procedure gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Companies v. Lower Court Order Appeal Withdrawal: The Court noted that a withdrawal of action, similar to a settlement or acquiescence, carries the effect of a final decision, and therefore resolved the matter by officially recording the withdrawal, striking the case from the roll, and declaring the procedure gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the case to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court rules that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/15361/2022 ACJC/634/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 22 MAI 2024
Entre
1) A______ SA, 2) B______ SA, 3) C______ & CIE SA, 4) D______ SA, sises ______ [GE], toutes quatre appelantes d'une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 7 novembre 2023, représentées par Me Karin GROBET THORENS, avocate, rue Verdaine 13, case postale, 1211 Genève 3, et
E______ ANLAGESTIFTUNG, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Christian TAMISIER, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 mai 2024
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15361/2022;
Vu "l'appel" déposé le 20 novembre 2023 à la Cour de justice par A______ SA, B______ SA, C______ & CIE SA et D______ SA contre cette ordonnance;
Attendu que par courrier déposé le 7 mai 2024 à la Cour, A______ SA, B______ SA, C______ & CIE SA et D______ SA ont déclaré retirer leur appel formé le 20 novembre 2023, les parties étant parvenues à un accord global;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/15361/2022
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA, B______ SA, C______ & CIE SA et D______ SA de l'appel interjeté le 20 novembre 2023 contre l'ordonnance rendue le
7 novembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15361/2022.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Serge PATEK, Madame Sibel UZUN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/15361/2022