Pension Fund Bankruptcy Appeal Mooted by Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation appealed a lower court's decision declaring it bankrupt; however, the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed to the pension fund claimant. The appellate court, noting the payment, consequently annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the judgment, but warned the appellant that any future bankruptcy filings would not be retracted unless solvency was proven with documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Pension Fund Bankruptcy Appeal Mooted by Payment: The appellate court, noting the payment, consequently annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the judgment, but warned the appellant that any future bankruptcy filings would not be retracted unless solvency was proven with documents attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision likely supported the decision to annul the bankruptcy judgment, as it was cited in the legal considerations preceding the final orders.
The provision was cited in the legal considerations preceding the final orders, likely related to the bankruptcy proceedings being reviewed.
The provision was cited in the legal considerations preceding the final orders, likely related to the grounds for appeal or review.
This article governs the imposition of costs, which are applied in the dispositive by ordering the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA C______ [Caisse de pension] c/o M. B______ ______ ______ ______ [VD] ______ [GE]
C/3269/2023 ACJC/633/2023 DU LUNDI 15 MAI 2023
Vu le jugement JTPI/5178/2023 du 4 mai 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 mai 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5178/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 4 mai 2023 dans la cause C/3269/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 mai 2023.