Untimely Appeal of Eviction Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court judgment that ordered their immediate eviction from an apartment, but the appeal was declared inadmissible because it was filed significantly past the ten-day deadline stipulated for appeals against summary proceedings judgments. The court reasoned that under procedural rules, service of the judgment was legally effective seven days after the unsuccessful attempt to deliver the registered mail (March 13, 2024), meaning the appeal period began on March 14, 2024, and expired on March 25, 2024, making the May 1, 2024 filing untimely, regardless of the recipient later receiving the judgment by simple mail.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 257 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 142 al. 1 CPC, Art. 142 al. 3 CPC, Art. 322 al. 1 CPC; Untimely Appeal of Eviction Judgment: The court reasoned that under procedural rules, service of the judgment was legally effective seven days after the unsuccessful attempt to deliver the registered mail (March 13, 2024), meaning the appeal period began on March 14, 2024, and expired on March 25, 2024, making the May 1, 2024 filing untimely, regardless of the recipient later receiving the judgment by simple mail.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because it was filed too late.
Used to order that the procedure is free of charge.
Texte complet
C/22089/2023
### [ACJC/628/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3334383) du 21.05.2024 sur JTBL/179/2024 ( SBL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2024/0006/ACJC_000628_2024_C_22089_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/22089/2023 ACJC/628/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MARDI 21 MAI 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 février 2024,
et
B______ SA, sise ______ [VS], intimée, représentée par [la régie] C______, ______ [VD].
Vu le jugement JTBL/179/2024 du Tribunal des baux et loyers rendu le 15 février 2024 dans la cause C/22089/2023, lequel a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement de 3 pièces n° 28 situé au 2ème étage de l'immeuble sis route 1______ no. ______, [code postal] D______ [GE], ainsi que ses éventuelles dépendances (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______, dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4).
Vu le recours formé à la Cour de justice à l'encontre de ce jugement par A______ le 1er mai 2024.
Attendu, EN FAIT, que A______ a été avisé par la poste le 6 mars 2024 de ce que le pli recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré, le délai de garde de 7 jours expirant le 13 mars 2024.
Que le pli n'a pas été réclamé à la Poste par A______.
Que le jugement lui a été renvoyé par pli simple le 10 avril 2024.
Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC);
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC);
Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'échec de la remise (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que le délai de garde de 7 jours n'est pas prolongé lorsque la poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde (ATF 127 I 31; arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3);
Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC);
Que si le dernier jour est un samedi ou un dimanche, le dernier jour expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, le délai pour former recours a commencé à courir le 14 mars 2024 pour arriver à échéance le 25 mars 2024;
Que le recours a été expédié le 1er mai 2024, de sorte qu'il est tardif;
Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 322 al. 1 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable le recours interjeté le 1er mai 2024 par A______ contre le jugement JTBL/179/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 février 2024 dans la cause C/22089/2023.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).*