Bankruptcy Annulment Upon Full Satisfaction of Debt
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party subject to a judgment declaring bankruptcy appealed the decision on May 11, 2022, after having paid the debt, interest, and costs owed. The reviewing court annulled the first-instance judgment's declaration of bankruptcy, confirming the rest of the ruling, based on the payment of the debt which rendered the initial basis for the bankruptcy order moot under the relevant procedural law, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was subsequently proven with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Full Satisfaction of Debt: The reviewing court annulled the first-instance judgment's declaration of bankruptcy, confirming the rest of the ruling, based on the payment of the debt which rendered the initial basis for the bankruptcy order moot under the relevant procedural law, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was subsequently proven with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision implicitly underlies the decision to annul the bankruptcy order after payment of the debt.
Cited in law, this procedural framework governs the appeal procedure that resulted in the decision.
This provision governs the decision on costs, as the appealing party was ordered to pay the appeal costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ ______ ______ Case postale ______ ______ ______ Bern
C/3391/2022 ACJC/628/2022 DU MERCREDI 11 MAI 2022
Vu le jugement JTPI/5088/2022 du 28 avril 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 mai 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5088/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 28 avril 2022 dans la cause C/3391/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12 mai 2022.