Tenant Appeal of Refusal to Suspend Eviction During COVID-19 Crisis
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant appealed an order from the Tenancy and Lease Tribunal that rejected the tenant's request to suspend eviction proceedings, citing the irreparable harm of an eviction during the COVID-19 health crisis as a high-risk individual unable to relocate. The appellate court reasoned that because the decision was a refusal to suspend, the appeal was subject to provisions requiring demonstration of prejudice that is difficult to remedy, which the tenant failed to establish as the underlying eviction was not immediately enforceable and the appeal's prospects were weak, thus rejecting the request to suspend the enforceability of the Tribunal's order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 al. 1 CPC, Art. 126 al. 2 CPC, Art. 319 let. b ch. 1 CPC, Art. 319 let. b ch. 2 CPC, Art. 325 CPC, Art. 18 al. 2 LaCC; Tenant Appeal of Refusal to Suspend Eviction During COVID-19 Crisis: The appellate court reasoned that because the decision was a refusal to suspend, the appeal was subject to provisions requiring demonstration of prejudice that is difficult to remedy, which the tenant failed to establish as the underlying eviction was not immediately enforceable and the appeal's prospects were weak, thus rejecting the request to suspend the enforceability of the Tribunal's order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text regarding the power of the appellate instance to suspend the enforceability of the decision, although this specific article was not the basis for the rejection of the suspension in the dispositive, it is listed as a norm used in the context of the suspension power.
Cited in the text to define the nature of the decision being appealed (suspension decision) and the applicable appeal mechanism, though the dispositive only rules on the effect of the appeal.
Texte complet
C/28106/2019
### [ACJC/626/2020](/apps/decis/fr/cabl/show/2385066) du 14.05.2020 ( SBL )
Normes :
CPC.325.al2; CPC.126
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2020/0006/ACJC_000626_2020_C_28106_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/28106/2019 ACJC/626/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers du JEUDI 14 MAI 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié avenue ______, ______ Genève, recourant contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 16 avril 2020, comparant en personne,
et
1)*SI B______ SA, intimée, comparant par Me Jacques BERTA, avocat, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 2) Madame C______, autre intimée, comparant par Me Guerric CANONICA, avocat, rue Pierre Fatio , case postale 3782, 1211 Genève 3, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile.
Vu la procédure C/28106/2019, pendante devant le Tribunal des baux et loyers, en exécution indirecte d'un procès-verbal de conciliation valant jugement d'évacuation;
Vu l'ordonnance du 16 avril 2020 rendue par le Tribunal des baux et loyers, expédiée pour notification aux parties le même jour, rejetant la demande de suspension formée par A______, et réservant la suite de la procédure;
Vu le recours formé en temps opportun par A______, locataire, contre cette décision, sollicitant l'annulation de la décision déférée et la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans d'autres procédures connexes;
Attendu, EN FAIT, que le recourant a, à titre préalable, sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours, faisant valoir qu'une évacuation, en particulier en période de crise sanitaire liée au COVID-19, lui causerait un dommage irréparable; qu'il fait valoir à cet égard qu'il fait partie de la population dite "à risques" ce qui l'empêcherait d'entreprendre des démarches en vue de se reloger;
Que les intimées se sont opposées à la restitution de l'effet suspensif, par écritures
des 8 et 11 mai 2020;
Considérant, en droit, que la décision entreprise est une ordonnance de suspension au sens de l'art. 126 al. 1 CPC;
Que la décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction qui peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC;
Qu'en revanche, la décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement réparable résultant du refus de suspendre (arrêt du Tribunal fédéral 5D_182/2015
du 2 février 2016 consid. 1.3 et la doctrine citée);
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC);
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC);
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour;
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2);
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3);
Qu'en l'espèce, s'agissant d'une décision refusant la suspension, seul le recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est ouvert, le recourant devant démontrer l'existence d'un préjudice difficilement réparable;
Que le dommage dont se plaint le recourant n'est à ce stade pas démontré, s'agissant d'une ordonnance refusant la suspension de la procédure et n'emportant pas son évacuation immédiate; qu'en effet, la procédure dont le Tribunal est saisi va se poursuivre avant qu'une décision ne soit rendue;
Que les chances de succès du recours ne sont *prima facie* pas bonnes;
Qu'ainsi, le refus de l'octroi de l'effet suspensif n'est pas de nature à créer une situation irréversible;
Que, dès lors, sans préjuger de l'issue du recours, il n'apparaît pas justifié d'accorder l'effet suspensif sollicité.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de la Chambre des baux et loyers :
Statuant sur la suspension de l'effet exécutoire :
Rejette la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance rendue le 16 avril 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/28106/2019.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Maïté VALENTE
*Indications des voies de recours* *:*
*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*