Bankruptcy Appeal Mooted by Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a lower court judgment that declared him bankrupt, but the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed to the creditor. The appellate court, citing relevant procedural law, consequently annulled the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance payment made. The court also explicitly cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Appeal Mooted by Payment: The appellate court, citing relevant procedural law, consequently annulled the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance payment made. The court also explicitly cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was granted by annulling the bankruptcy order, which falls under the scope of the cited procedural rules for appeal.
This provision was cited in the legal grounds section, though the annulment order itself rests on the CPC provisions.
This provision was cited in the legal grounds section, though the annulment order itself rests on the CPC provisions.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [caisse maladie] ______ ______ ______ ______
C/4670/2025 ACJC/625/2025 DU MERCREDI 14 MAI 2025
Vu le jugement JTPI/5558/2025 du 5 mai 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 mai 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5558/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 5 mai 2025 dans la cause C/4670/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 19 mai 2025.