Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment declaring it bankrupt, and the court subsequently annulled the bankruptcy order because the appellant satisfied the debt, interest, and costs due, as required by the relevant law, although the court warned the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5184/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 4 mai 2023 dans la cause C/4023/2023-10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal grounds section preceding the dispositive, justifying the annulment of the bankruptcy order upon proof of debt payment.
Cited in the legal grounds section preceding the dispositive, relevant to the appeal procedure.
Cited in the legal grounds section preceding the dispositive, relevant to the appeal procedure.
Texte complet
C/4023/2023
### [ACJC/623/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3263781) du 12.05.2023 sur JTPI/5184/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0006/ACJC_000623_2023_C_4023_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL c/o Me RUSCA Andrea ISA-Lex Avocats Avenue de Sécheron 15 1202 Genève · C______ ______ ______ [VD]
C/4023/2023 ACJC/623/2023
DU VENDREDI 12 MAI 2023
Vu le jugement JTPI/5184/2023 du 4 mai 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 mai 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5184/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 4 mai 2023 dans la cause C/4023/2023-10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*