Appeal on Enforcement Measures and Stay of Eviction Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, facing an immediate eviction order stemming from a lower court judgment, appealed exclusively against the enforcement measures, arguing for a stay of execution. The appellate court determined that an appeal concerning enforcement measures does not automatically suspend the judgment's enforceability, but recognized its own authority to suspend it upon consideration of the balance of interests, noting that the eviction challenge would be rendered moot if executed, that the appellant's financial obligations were met, and considering the expected brevity of the appeal process, thus granting the request and suspending the enforceability of the eviction order's second point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 325 CPC, Art. 257 al. 1 CPC, Art. 98 LTF, art. 325 al. 1 et 2 CPC; Appeal on Enforcement Measures and Stay of Eviction Order: The appellate court determined that an appeal concerning enforcement measures does not automatically suspend the judgment's enforceability, but recognized its own authority to suspend it upon consideration of the balance of interests, noting that the eviction challenge would be rendered moot if executed, that the appellant's financial obligations were met, and considering the expected brevity of the appeal process, thus granting the request and suspending the enforceability of the eviction order's second point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited procedurally in the reasoning regarding the suspension of the judgment's enforceability, which is the core action taken in the dispositive regarding the execution order (ch. 2).
Mentioned as the basis for the summary nature of the procedure, relevant to the duration considered for the suspension decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/1742/2024 ACJC/620/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU VENDREDI 17 MAI 2024
Entre Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 mars 2024, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, et Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par [la régie] C______, ______ [GE]
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 mai 2024
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Vu le jugement JTBL/431/2024 rendu le 25 mars 2024, expédié pour notification aux parties le 24 avril 2024, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement de 3 pièces n° 1______ au 4ème étage situé dans l'immeuble sis rue 2______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4); Vu le recours expédié le 8 mai 2024 par A______ contre ce jugement, qu'il a reçu le 2 mai 2024; Attendu, EN FAIT, qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation; Qu'il a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la requête; qu'elle fait valoir que le mandataire du recourant n'a pas produit de procuration en annexe à l'acte de recours, que celui-ci est tardif;
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du
25 mars 2010 consid. 2.3);
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le recourant, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas porter indûment atteinte aux intérêts du recourant, étant relevé que les indemnités sont à jour;
C/1742/2024
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Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); Qu'en conséquence, la requête du recourant sera admise.
C/1742/2024
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PAR CES MOTIFS, La Présidente de la Chambre des baux et loyers :
Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/431/2024 rendu le 25 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1742/2024.
Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indications des voies de recours :
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à
119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/1742/2024