Annulment of Bankruptcy Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that declared them bankrupt, but the appeal was lodged after the debt, interest, and costs had been paid. The court consequently annulled the bankruptcy order, confirming the rest of the lower court's judgment, reasoning that the payment of the debt rendered the continuation of the bankruptcy order moot, while expressly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Upon Debt Satisfaction: The court consequently annulled the bankruptcy order, confirming the rest of the lower court's judgment, reasoning that the payment of the debt rendered the continuation of the bankruptcy order moot, while expressly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds ('Vu en droit') which precede the operative part, but the core decision to annul the bankruptcy is based on the payment of the debt, which is the legal condition usually addressed under LP concerning the revocation of bankruptcy proceedings.
These articles regarding the procedure for appeal review are cited as a basis in the legal grounds section ('Vu en droit') preceding the operative part, although the specific procedural article for the ruling itself is not explicitly stated in the dispositive.
This procedural article concerning the grounds for appeal is cited in the legal grounds section preceding the operative part.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ ASSURANCE A______ Service d'encaissement ______ Case postale ______ ______ ______
C/5746/2021 ACJC/618/2021 DU MARDI 18 MAI 2021
Vu le jugement JTPI/5932/2021 du 5 mai 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 mai 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5932/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 5 mai 2021 dans la cause C/5746/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 21.05.2021.