Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber annulled a lower court's judgment that had declared an individual bankrupt, because the debt, including interest and costs, was subsequently paid, which is a ground for setting aside a bankruptcy order under the relevant law, although the court cautioned the appellant that any future bankruptcy order against them would not be revoked unless they proved their solvency with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 72 ss LTF; Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5642/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 6 mai 2024 dans la cause C/6821/2024‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal reasoning section ('Vu en droit') and is part of the procedural framework for the appeal, which led to the decision on the merits.
This provision is cited in the legal reasoning section ('Vu en droit') as relevant background for the decision.
This provision is cited in the legal reasoning section ('Vu en droit') as relevant background for the decision.
Cited in the indication of remedies as the rule governing the time limit for appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in the indication of remedies as the basis for appealing to the Federal Supreme Court.
Texte complet
C/6821/2024
### [ACJC/614/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3335094) du 16.05.2024 sur JTPI/5642/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0006/ACJC_000614_2024_C_6821_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ [assurance maladie] Service d'encaissement ______ ______
C/6821/2024 ACJC/614/2024
DU JEUDI 16 MAI 2024
Vu le jugement JTPI/5642/2024 du 6 mai 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 mai 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5642/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 6 mai 2024 dans la cause C/6821/2024‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*