Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a first-instance judgment that declared them bankrupt. The reviewing court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial proceedings was subsequently paid, including interest and costs, leading to the conclusion that the grounds for bankruptcy no longer existed under the relevant enforcement law, though the court cautioned that any future bankruptcy petition would not be revoked unless solvency was proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment: The reviewing court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial proceedings was subsequently paid, including interest and costs, leading to the conclusion that the grounds for bankruptcy no longer existed under the relevant enforcement law, though the court cautioned that any future bankruptcy petition would not be revoked unless solvency was proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision (LP) likely formed the basis for the annulment of the bankruptcy judgment, as it was cited in the section leading up to the operative part.
These provisions regarding the appeal procedure were cited in relation to the appeal that led to the final orders.
Cited in the indication of the means of appeal regarding the deadline for filing an appeal with the Federal Supreme Court.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ C______ SA c/o B______ ______ ______ ______ [VD] ______ [GE]
C/5493/2023 ACJC/612/2023 DU JEUDI 11 MAI 2023
Vu le jugement JTPI/5201/2023 du 4 mai 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 mai 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5201/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 4 mai 2023 dans la cause C/5493/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12 mai 2023.