Bankruptcy Annulment Upon Subsequent Debt Payment with Future Solvency Requirement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment that declared it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. However, the court cautioned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless it could prove solvency with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Subsequent Debt Payment with Future Solvency Requirement: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. However, the court cautioned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless it could prove solvency with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to the grounds for the decision to annul the bankruptcy order, as the underlying facts (payment of the debt) relate to the conditions under the Enforcement and Bankruptcy Law.
This provision pertains to the procedure for appealing the bankruptcy decision, which resulted in the annulment.
This procedural article likely relates to the specific grounds or requirements concerning the admissibility or review of the appeal, cited in relation to the overall appeal process.
This provision is cited implicitly through the order regarding the costs of the appeal, which are ordered to be paid by the appellant and compensated by the advance payment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [compagnie d'assurances] c/o Me ADLER Olivier ______ BM Avocats ______ Quai Gustave-Ador 26 Case postale 6253 1211 Genève 6
C/3543/2024 ACJC/610/2024 DU JEUDI 16 MAI 2024
Vu le jugement JTPI/5096/2024 du 25 avril 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 mai 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5096/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 25 avril 2024 dans la cause C/3543/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 mai 2024.