Company Appeal of Bankruptcy Order After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment that declared it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order after noting that the debt, including interest and costs, had been paid by the appellant, while also cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Company Appeal of Bankruptcy Order After Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order after noting that the debt, including interest and costs, had been paid by the appellant, while also cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the procedure for the appeal being reviewed, leading to the annulment of the bankruptcy order.
This provision concerns the effect of payment on bankruptcy proceedings, which led to the annulment of the initial bankruptcy judgment.
Cited in the context of the appeal being formed, though its precise application in the dispositive is indirect as the core ruling relies on other grounds.
Cited implicitly through the imposition of costs on the appealing party, as the court's rules on costs are governed by LTF provisions.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL B______ SA ______ ______ ______ ______
C/915/2022 ACJC/607/2022 DU JEUDI 5 MAI 2022
Vu le jugement JTPI/4899/2022 du 25 avril 2022 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 mai 2022 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4899/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 25 avril 2022 dans la cause C/915/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 mai 2022.