Bankruptcy Reversal Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a first-instance court's judgment declaring them bankrupt, and the appellate court reversed the bankruptcy declaration because the underlying debt, including interest and costs, had subsequently been paid. The court emphasized to the appellant that any future bankruptcy declaration against them would not be revoked unless they could prove solvency with their appeal documents, while ultimately confirming the initial judgment in all other respects and assessing the appeal costs against the appellant, which were offset by their advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Reversal Due to Subsequent Debt Payment: The court emphasized to the appellant that any future bankruptcy declaration against them would not be revoked unless they could prove solvency with their appeal documents, while ultimately confirming the initial judgment in all other respects and assessing the appeal costs against the appellant, which were offset by their advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used these articles as the basis for the appeal procedure leading to the annulment of the bankruptcy order.
Although cited in the 'Vu en droit' section, this article concerning the retraction of bankruptcy was the underlying subject matter addressed by the annulment in the operative part.
Although cited in the 'Vu en droit' section, this article concerning inadmissibility grounds for appeal was implicitly relevant to the court's consideration, though not explicitly mentioned in the operative orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ Madame C______ c/o B______ AG c/o Me TAVERA ROJAS Maria ______ NexLaw ______ Rue Charles-Sturm 20 Case postale 433 1211 Genève 12
C/1415/2023 ACJC/603/2023 DU MARDI 9 MAI 2023
Vu le jugement JTPI/4857/2023 du 24 avril 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 mai 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4857/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 24 avril 2023 dans la cause C/1415/2023-196 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 11 mai 2023.