Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment declaring the appellant bankrupt, but the court record indicated that the debt underpinning the bankruptcy had subsequently been paid, along with interest and costs. The court reasoned that the payment of the debt removed the factual basis for the bankruptcy pronouncement, leading it to annul the relevant part of the lower court's decision, while confirming the judgment in all other respects and assessing the appeal costs against the appellant, with a warning that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency could be proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment: The court reasoned that the payment of the debt removed the factual basis for the bankruptcy pronouncement, leading it to annul the relevant part of the lower court's decision, while confirming the judgment in all other respects and assessing the appeal costs against the appellant, with a warning that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency could be proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the basis for the decision to annul the bankruptcy order.
These articles govern the procedure for appealing the bankruptcy decision.
This provision was cited in the dispositive concerning the allocation of costs for the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ ______ ______ ______
C/1616/2022 ACJC/602/2022 DU JEUDI 5 MAI 2022
Vu le jugement JTPI/4740/2022 du 25 avril 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 mai 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4740/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 25 avril 2022 dans la cause C/1616/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 mai 2022.