Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed against a first-instance judgment that declared an individual bankrupt, noting that the underlying debt had subsequently been paid, including interest and costs. The court reasoned that the payment of the debt rendered the initial bankruptcy order moot and therefore annulled that specific part of the lower court's decision, while confirming the remainder of the judgment; however, the court explicitly warned the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment: The court reasoned that the payment of the debt rendered the initial bankruptcy order moot and therefore annulled that specific part of the lower court's decision, while confirming the remainder of the judgment; however, the court explicitly warned the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documents attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is likely the main ground used implicitly, as the court annuls the bankruptcy order following proof of payment of the debt, which falls under the scope of the Bankruptcy Law (LP).
These articles govern the appeal procedure, which the court applied when ruling on the merits of the appeal.
This provision governs the allocation of court costs, which the dispositive applies by ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ C______ [assurance maladie] c/o M. B______ ______ ______ ______ ______
C/4404/2022 ACJC/601/2022 DU MERCREDI 4 MAI 2022
Vu le jugement JTPI/4962/2022 du 25 avril 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 mai 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4962/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 25 avril 2022 dans la cause C/4404/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 mai 2022.