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ACJC/594/2024 • CJ GE ACJC/594/2024 Généré par l'IA

Appeal of Satisfied Bankruptcy Judgment

Numéro de cause ACJC/594/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy against them, with the appeal being filed after the debt, interest, and costs related to the bankruptcy proceedings had been paid in full. The appellate court, finding that the debt underlying the bankruptcy had been satisfied, annulled the specific portion of the lower court's ruling that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and cautioned the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Satisfied Bankruptcy Judgment: The appellate court, finding that the debt underlying the bankruptcy had been satisfied, annulled the specific portion of the lower court's ruling that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and cautioned the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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procédure de faillite paiement des intérêts interprétation de l'arrêt opposition au commandement de payer solvabilité établie procédure en annulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision (cited in law considerations) is the implicit basis for the annulment of the bankruptcy order after payment of the debt, although it is not explicitly repeated in the dispositive orders as the ground for the annulment itself.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles govern the appeal, the decision on which is made here by annulling the challenged judgment in part.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited in the legal considerations section but is not explicitly mentioned in the dispositive orders.

Art. 66 al. 1 LTF

Although the decision imposes costs, the specific cost provision cited in the dispositive is the cantonal one, not Art. 66 al. 1 LTF, which is only mentioned in the appeal rights section.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______

C/6060/2024 ACJC/594/2024 DU MARDI 14 MAI 2024

Vu le jugement JTPI/5479/2024 du 2 mai 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 mai 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5479/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 2 mai 2024 dans la cause C/6060/2024-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 mai 2024.