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ACJC/593/2023 • CJ GE ACJC/593/2023 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Following Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/593/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a judgment that declared it bankrupt, but the appeal was filed after the debt, interest, and costs subject to the bankruptcy had been paid. The court, noting the full payment of the debt, found the basis for the initial bankruptcy order nullified and consequently annulled the bankruptcy order itself, while confirming the remainder of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 72 ss LTF; Bankruptcy Annulment Following Debt Satisfaction: The court, noting the full payment of the debt, found the basis for the initial bankruptcy order nullified and consequently annulled the bankruptcy order itself, while confirming the remainder of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.

Mots-clés

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paiement de la dette dispositif du jugement révocation de la faillite annulation du contrat avance de frais concordat dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This provision is cited alongside Art. 174 LP and Art. 309 let. b ch. 7 CPC in the legal considerations, and the core action is the annulment of the lower court's bankruptcy order, implying a procedural basis for this decision derived from the cited articles.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal considerations preceding the operative part, which orders the annulment of the bankruptcy judgment.

art. 174 LP

This provision regarding bankruptcy proceedings is cited in the legal considerations, directly preceding the order annulling the bankruptcy decision.

art. 100 al. 1 LTF

This provision is cited in the section detailing the appeal route to the Federal Tribunal concerning the time limit for filing.

art. 72 ss LTF

These provisions concern the conditions for appealing to the Federal Tribunal, which are mentioned in the section on indication of remedies.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA FONDTION LPP B______ ______ ______ ______ ______

C/2278/2023 ACJC/593/2023 DU LUNDI 8 MAI 2023

Vu le jugement JTPI/5078/2023 du 27 avril 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 mai 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5078/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 27 avril 2023 dans la cause C/2278/2023-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 9 mai 2023.