Appeal of Bankruptcy Judgment Annulled Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment declaring it bankrupt, but the appeal court noted that the company had already been warned about a potential bankruptcy by a prior ruling, and subsequently, the debt underlying the bankruptcy judgment was paid, including interest and costs. Consequently, the court annulled the bankruptcy order based on the payment of the debt, while confirming the remainder of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance fee already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Judgment Annulled Upon Debt Payment: Consequently, the court annulled the bankruptcy order based on the payment of the debt, while confirming the remainder of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance fee already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural framework is implicitly cited as the court rules on the appeal which is governed by these articles (Art. 321 CPC mentioned earlier confirms the applicability of the appeal rules).
This article served as the legal basis for the annulment of the bankruptcy order upon payment of the debt.
This article provided the grounds for revoking the bankruptcy order upon payment of the debt.
This provision governs the allocation of court costs for the appeal proceedings.
Texte complet
C/15494/2025
### [ACJC/1468/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3438000) du 20.10.2025 sur JTPI/11579/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0014/ACJC_001468_2025_C_15494_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimé :
A______ SARL p.n. Mme B______, associée gérante ______ ______ [GE] · ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
C/15494/2025 ACJC/1468/2025
DU lundi 20 octobre 2025
Vu le jugement JTPI/11579/2025 du 16 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SARL;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 octobre 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ SARL par arrêt du 4 mai 2022 (ACJC/593/2022) communiqué pour notification le 10 mai 2022, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours;
Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11579/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 16 septembre 2025 dans la cause C/15494/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Jean REYMOND, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*