Bankruptcy Annulment Upon Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the lower court declaring them bankrupt upon the request of a health insurance provider. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was paid subsequent to the appeal filing. The court cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless they could prove solvency with documents attached to the appeal, while otherwise confirming the lower court's judgment and assigning the appeal costs to the appellant, which were compensated by their initial advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Subsequent Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was paid subsequent to the appeal filing. The court cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless they could prove solvency with documents attached to the appeal, while otherwise confirming the lower court's judgment and assigning the appeal costs to the appellant, which were compensated by their initial advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used the cited articles concerning the appeal procedure to review and annul the initial bankruptcy judgment.
The court applied the rules regarding costs by ordering the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/22399/2020 ACJC/59/2021 DU MARDI 19 JANVIER 2021
Vu le jugement JTPI/127/2021 du 14 janvier 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 janvier 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/127/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 14 janvier 2021 dans la cause C/22399/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22.01.2021.