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ACJC/583/2022 • CJ GE ACJC/583/2022 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Due to Debt Payment with Future Solvency Caveat

Numéro de cause ACJC/583/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the lower court that declared their bankruptcy. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt in question was subsequently paid in full, including interest and costs. However, the court cautioned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they prove their solvency with documentation attached to that appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 72 ss LTF; Annulment of Bankruptcy Due to Debt Payment with Future Solvency Caveat: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt in question was subsequently paid in full, including interest and costs. However, the court cautioned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they prove their solvency with documentation attached to that appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du contrat révocation de la faillite commination de faillite défaut de preuve de solvabilité concordat dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

This provision is implicitly the basis for the court's power to review and potentially annul the previous judgment, as the procedural context suggests an appeal handled under relevant Civil Procedure Code articles.

Art. 174 LP

This provision likely relates to the grounds or conditions under which the bankruptcy order was annulled, given the context of the payment of the debt mentioned just before the legal considerations.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article was cited in the legal considerations section concerning the admissibility or grounds of the appeal, though the dispositive focuses on the annulment and costs.

Art. 100 al. 1 LTF

This article is cited in the section regarding appeal remedies, specifying the time limit for appealing to the Federal Tribunal based on the notification of the complete decision.

Art. 72 ss LTF

These articles are cited in the section specifying the recourse options available to the parties before the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ A______ ______ _______ ______ ______ Genève ______

C/3447/2022 ACJC/583/2022 DU MARDI 3 MAI 2022

Vu le jugement JTPI/4948/2022 du 25 avril 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 mai 2022 par A_____, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4948/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 25 avril 2022 dans la cause C/3447/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 5 mai 2022.