Withdrawal of Appeal Constitutes Final Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IARecurrent parties appealed a lower court's judgment but subsequently withdrew their appeal by letter before the appellate court ruled. The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the court to officially take note of the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the proceedings free of charge, as mandated by procedural rules regarding settlements or renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Constitutes Final Decision: The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the court to officially take note of the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the proceedings free of charge, as mandated by procedural rules regarding settlements or renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited to establish that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/13501/2024 ACJC/58/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 15 JANVIER 2025
Entre
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 29 août 2024, tous deux représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, et
C______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Karin GROBET THORENS, avocate, rue Verdaine 13, case postale, 1211 Genève 3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 janvier 2025
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/856/2024 du Tribunal des baux et loyers du 29 août 2024 dans la cause C/13501/2024;
Vu le recours formé le 20 septembre 2024 à la Cour de justice par A______ et B______ contre ce jugement;
Attendu que par lettre déposée le 20 décembre 2024 au greffe de la Cour, les recourants ont retiré leur recours du 20 septembre 2024;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il sera pris acte du retrait du recours;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/13501/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ et B______ de leur recours interjeté le 20 septembre 2024 contre le jugement JTBL/856/2024 rendu le 29 août 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/13501/2024.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/13501/2024