Appeal Dismissed for Untimely Proof of Solvency in Bankruptcy Annulment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Appellate Court considered an appeal against a lower court's judgment declaring a company bankrupt, where the appeal sought annulment based on the debtor proving solvency and demonstrating payment of the debt, deposit of the amount owed, or withdrawal of the bankruptcy request, as required by law. The Court upheld the established jurisprudence that the required documentary proof must be produced within the deadline for filing the appeal; since the appellant failed to provide the necessary documentation within that timeframe, the cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment were not met, leading the Court to dismiss the appeal as manifestly unfounded and reject it summarily.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissed for Untimely Proof of Solvency in Bankruptcy Annulment: The Court upheld the established jurisprudence that the required documentary proof must be produced within the deadline for filing the appeal; since the appellant failed to provide the necessary documentation within that timeframe, the cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment were not met, leading the Court to dismiss the appeal as manifestly unfounded and reject it summarily.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal on the merits because the conditions set out in this article for overturning a bankruptcy judgment were not met.
Used to dismiss the appeal outright without debate because it was manifestly unfounded.
Cited as the basis for deciding not to collect appeal judicial costs.
Cited to justify not awarding costs to the appellee.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2435/2025 ACJC/574/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 1ER MAI 2025
Entre
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 19 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mars 2025, et
FONDATION LPP B______, sise ______ [VD], intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 2 mai 2025.
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Vu le jugement JTPI/4598/2025 rendu le 31 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2435/2025-19 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 14 avril 2025 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT et EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à l'échéance du délai de recours étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC).
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue de litige (art. 7 al. 2 RTFMC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/2435/2025
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 14 avril 2025 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/4598/2025 rendu le 31 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2435/2025-19 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours, ni alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/2435/2025