Appeal of Bankruptcy Denial Due to Failure to Submit Proof of Solvency/Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's declaration of bankruptcy, arguing solvency, after the court had granted a temporary suspension of the bankruptcy effects and ordered the appellant to provide proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy request by specific deadlines. The appellate court dismissed the appeal because the appellant failed to submit the required documentation demonstrating either payment of the debt, withdrawal of the request, or substantiating their claimed solvency within the deadlines set by the court, thus failing to meet the cumulative conditions of the relevant law for annulling a bankruptcy judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal of Bankruptcy Denial Due to Failure to Submit Proof of Solvency/Debt Payment: The appellate court dismissed the appeal because the appellant failed to submit the required documentation demonstrating either payment of the debt, withdrawal of the request, or substantiating their claimed solvency within the deadlines set by the court, thus failing to meet the cumulative conditions of the relevant law for annulling a bankruptcy judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the conditions set out in this article regarding proof of payment or withdrawal of the bankruptcy request were not met.
This procedural provision was cited to justify rejecting the appeal summarily and without debate because it was manifestly unfounded.
This article was used to order the appellant to bear the appeal costs because they lost the case.
This article was used to order that the advance payment for costs be retained by the State of Geneva.
This article was used to rule that no legal costs (dépens) should be awarded to the appellee.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/25480/2023 ACJC/573/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 8 MAI 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le
4 mars 2024,
et
C______ SA, sise ______ [VD], intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 8 mai 2024.
- 2/4 -
Vu EN FAIT, le jugement JTPI/3027/2024 rendu le 4 mars 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25480/2023-S1 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 15 mars 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour du 15 mars 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 15 mars 2024 reçue par la partie recourante le 19 mars 2024, lui impartissant un délai au 2 avril 2024 pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant de paiement de la poursuite ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 15 avril 2024 reçue par la partie recourante le 23 avril 2024, lui impartissant un ultime délai au 3 mai 2024 pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant de paiement de la poursuite ou la lettre de la requête de faillite;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
C/25480/2023
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Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/25480/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 15 mars 2024 par A______ contre le jugement JTPI/3027/2024 rendu le 4 mars 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25480/2023-S1 SFC. Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 8 mai 2024 à
12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/25480/2023