Appeal of Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court's judgment that declared them bankrupt. The reviewing court annulled the bankruptcy order because the debt had been paid, including interest and costs, which rendered the initial declaration moot under the relevant procedural law, although the court noted that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment: The reviewing court annulled the bankruptcy order because the debt had been paid, including interest and costs, which rendered the initial declaration moot under the relevant procedural law, although the court noted that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision seems to be the basis for the court's decision to annul the bankruptcy judgment, as it was explicitly cited in the legal grounds and the operative part relates to the bankruptcy.
These procedural articles were cited in relation to the appeal against the bankruptcy judgment, which the court ruled upon.
This procedural provision was cited in the legal grounds section pertaining to the appeal.
This provision governs the imposition of costs, as the appellant was ordered to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/24980/2023 ACJC/57/2024 DU MARDI 16 JANVIER 2024
Vu le jugement JTPI/337/2024 du 8 janvier 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 janvier 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/337/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 8 janvier 2024 dans la cause C/24980/2023-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18 janvier 2024.