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ACJC/560/2022 • CJ GE ACJC/560/2022 Généré par l'IA

Respondent's Withdrawal of Eviction Action Renders Appeal Moot

Numéro de cause ACJC/560/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a lower court judgment concerning an eviction request filed by the respondent. During the appeal proceedings, the respondent formally withdrew the initial eviction request via a letter to the court registry. The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the court to strike the case from the roll and declare the proceedings free of charge, thereby accepting the withdrawal and concluding the matter without addressing the merits of the prior judgment.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Respondent's Withdrawal of Eviction Action Renders Appeal Moot: During the appeal proceedings, the respondent formally withdrew the initial eviction request via a letter to the court registry. The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the court to strike the case from the roll and declare the proceedings free of charge, thereby accepting the withdrawal and concluding the matter without addressing the merits of the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion désistement d'action effets de l'arrêt ordonnance de non-entrée en matière action mobilière droit d'enlèvement CPC.241

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
Used to order the striking of the case from the roll following the withdrawal.
Art. 22 al. 1 LaCC
Used to rule that the procedure is free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
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C/22994/2024
Appellant's Withdrawal of Eviction Appeal Following Settlement
C/14559/2022
Appeal Withdrawal in Eviction Case
C/4744/2025
Landlord Withdrawal of Eviction Appeal
C/23218/2022
Mootness of Eviction Appeal After Premises Returned and New Debt Acknowledged
C/26556/2019
Mootness of Eviction Appeal Following Grant of Rehearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Used to order the striking of the case from the roll following the withdrawal.

art. 22 al. 1 LaCC

Used to rule that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/14797/2021 ACJC/560/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU LUNDI 25 AVRIL 2022

Entre

A______ SA, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 octobre 2021, comparant par Me Michael LAVERGNAT, avocat, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

Madame B______, intimée, représentée par C______ & CIE, chemin ______[GE], en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.04.2022.

- 2/3 -

Vu le jugement JTBL/885/2021 du Tribunal des baux et loyers du 25 octobre 2021 dans la cause C/14797/2021-8-SE;

Vu le recours formé le 5 novembre 2021 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement;

Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 7 avril 2022 au greffe de la Cour, B______ déclare retirer sa requête en évacuation formée le 30 juillet 2020;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que tel sera le cas en l'espèce, au vu du courrier de l'intimée du 7 avril 2022;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

C/14797/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Prend acte du retrait par B______ de sa requête en évacuation formée le 30 juillet 2020 dans la cause C/14797/2021-8-SE.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Dit que la procédure est gratuite.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Elodie SKOULIKAS et Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/14797/2021