Bankruptcy Annulment After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal against a judgment that pronounced the appellant's bankruptcy, which was filed after the initial decision. The court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with attached documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment After Debt Payment: The court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with attached documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly based its decision to annul the bankruptcy order on the fact that the debt was paid, which is relevant under the provisions governing the setting aside of bankruptcy.
The court exercised its power to review and annul the judgment on appeal as provided by the Code of Civil Procedure articles concerning appeals.
This provision was cited as part of the legal framework considered for the appeal.
This provision dictates the rule for imposing costs on the losing party, applied in the dispositive regarding the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ B______ SA ______ ______ ______ ______
C/4401/2021 ACJC/550/2021 DU MARDI 4 MAI 2021
Vu le jugement JTPI/5181/2021 du 22 avril 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 mai 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5181/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 22 avril 2021 dans la cause C/4401/2021-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 11.05.2021.