Appeal to Annul Bankruptcy Order After Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court heard an appeal against a judgment that declared an individual bankrupt, noting that the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs; given the payment, the court exercised its discretion under the relevant law to annul the bankruptcy order, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal to Annul Bankruptcy Order After Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4935/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 8 avril 2025 dans la cause C/3541/2025‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision in its reasoning about appeal provisions, although the final orders focus on annulment/confirmation.
The court cited this provision in its consideration of the law applicable to the case.
The court cited this provision in its consideration of the law applicable to the case, relating to bankruptcy.
The court noted that the appeal was filed within the time limit and form prescribed by these procedural rules.
Texte complet
C/3541/2025
### [ACJC/545/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3402329) du 22.04.2025 sur JTPI/4935/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0005/ACJC_000545_2025_C_3541_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ [GE] · B______ AG repr. par C______ AG ______ ______ [GE]
C/3541/2025 ACJC/545/2025
DU MARDI 22 AVRIL 2025
Vu le jugement JTPI/4935/2025 du 8 avril 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 avril 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4935/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 8 avril 2025 dans la cause C/3541/2025‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente *ad interim*; Monsieur Laurent RIEBEN et
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*