In re Bankruptcy of [Appellant Name] (Payment of Debt During Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment declaring an individual bankrupt, but since the debt, interest, and costs related to the bankruptcy petition were subsequently paid, the appellate court overturned the bankruptcy order while otherwise upholding the lower court's decision, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; In re Bankruptcy of [Appellant Name] (Payment of Debt During Appeal): Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3984/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 21 mars 2024 dans la cause C/2563/2024‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the procedural basis cited in relation to the appeal, although the specific article leading to the decision to annul the bankruptcy is not explicitly named in the dispositive, the cited articles relate to the appellate procedure where the decision was rendered.
This provision, related to bankruptcy law, is mentioned in the legal basis, supporting the overall context of the decision concerning bankruptcy.
This provision is cited in the legal basis and relates to the grounds for appeal in civil procedure which informed the judgment.
This article is implicitly applied as the court orders the appellant to bear the costs of the appeal.
Texte complet
C/2563/2024
### [ACJC/543/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3331155) du 02.05.2024 sur JTPI/3984/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0005/ACJC_000543_2024_C_2563_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ [assurance maladie] Repr. B______ ______ ______
C/2563/2024 ACJC/543/2024
DU JEUDI 2 MAI 2024
Vu le jugement JTPI/3984/2024 du 21 mars 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 mars 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3984/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 21 mars 2024 dans la cause C/2563/2024‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*