Appeal on Annulment of Bankruptcy Due to Debt Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a judgment of first instance declaring the appellant bankrupt, but the appeal was allowed because the debt underlying the bankruptcy proceedings had been paid, leading the court to annul the bankruptcy order while confirming the rest of the judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, while also explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared after receiving this ruling would not be retracted unless solvency is proven by attached documents, referencing prior warnings given in an earlier decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal on Annulment of Bankruptcy Due to Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14952/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 14 décembre 2023 dans la cause C/23019/2023‑5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal reasoning section (Vu en droit) and relates to the general rules governing the appeal procedure, which resulted in the partial annulment of the bankruptcy judgment.
This provision is cited in the legal reasoning section (Vu en droit) and likely relates to the grounds for overturning the bankruptcy decision.
This provision is cited in the legal reasoning section (Vu en droit) and relates to the conditions or effects of bankruptcy proceedings, justifying the subsequent action taken.
This provision governs the allocation of costs, as the dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
C/23019/2023
### [ACJC/1705/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3305768) du 21.12.2023 sur JTPI/14952/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0017/ACJC_001705_2023_C_23019_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
Madame A______ ______ ______ · B______ [compagnie d'assurance] Repr. par B______ Service du contentieux ______ ______
C/23019/2023 ACJC/1705/2023
DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023
Vu le jugement JTPI/14952/2023 du 14 décembre 2023 prononçant la faillite de A______;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 décembre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 13 avril 2022 (ACJC/531/2022) communiqué pour notification le 25 avril 2022, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours;
Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14952/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 14 décembre 2023 dans la cause C/23019/2023‑5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*