Tenancy Dispute Settlement and Eviction Authorization
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal against a lower court decision concerning a tenancy dispute, where the parties subsequently submitted a signed agreement for homologation. The court recognized that such a transaction or acquiescence has the effect of a final decision, leading it to annul the relevant part of the prior judgment and, by agreement of the parties, authorize the landlord to seek forced eviction of the tenants starting November 1, 2024, if the tenants surrender the apartment according to the agreed-upon terms, including monthly rent payments in advance by the 5th of the month, with a provision allowing immediate eviction proceedings if payment is delayed by more than ten days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Tenancy Dispute Settlement and Eviction Authorization: The court recognized that such a transaction or acquiescence has the effect of a final decision, leading it to annul the relevant part of the prior judgment and, by agreement of the parties, authorize the landlord to seek forced eviction of the tenants starting November 1, 2024, if the tenants surrender the apartment according to the agreed-upon terms, including monthly rent payments in advance by the 5th of the month, with a provision allowing immediate eviction proceedings if payment is delayed by more than ten days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll following the parties' agreement.
Used to state that the procedure is gratuitous.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/24927/2023 ACJC/529/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 29 AVRIL 2024
Entre
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ [GE], recourants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 février 2024, représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, et
CAISSE DE PREVOYANCE C______, sise ______ [GE], intimée, représenté par Me Nadia Isabel CLERIGO, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 avril 2024
- 2/3 -
Vu le jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 février 2024 en la cause C/24927/2023;
Vu le recours formé le 21 mars 2024 par A______ et B______ contre ce jugement;
Vu le mémoire de réponse de la CAISSE DE PREVOYANCE C______ du 4 avril 2024;
Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour de justice le 18 avril 2024 pour homologation;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que l'accord conclu par les parties peut être homologué;
Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6).
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Annule le chiffre 2 du jugement rendu le 26 février 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/24927/2023.
Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties :
Autorise la CAISSE DE PREVOYANCE C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______ de l'appartement No 1______ de 5 pièces situé au 5ème étage de l'immeuble sis rue 2______ no. ______, [code postal] D______, dès le 1er novembre 2024.
Autorise A______ et B______ à restituer à la CAISSE DE PREVOYANCE C______ l'appartement No 1______ de 5 pièces situé au 5ème étage de l'immeuble sis rue 2______ no. ______, [code postal] D______, moyennant un préavis écrit d'un mois pour la fin d'un mois.
Donne acte à ce que A______ et B______ s'engagent à verser l'indemnité courante par mois et d'avance mais avant le 5 du mois courant.
C/24927/2023
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Dit que, en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement de l'indemnité courante, la CAISSE DE PREVOYANCE C______ pourra requérir l'évacuation de A______ et B______ dès le 1er jour du mois suivant.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/24927/2023