Bankruptcy Recourse Struck as Moot After Restitution Granted and Debt Satisfied
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse against a judgment declaring him bankrupt, having previously filed a request for restitution arguing his absence from the initial hearing was medically justified. The Court of Justice deemed the recourse without object because the lower court subsequently admitted the restitution request, retracted the initial bankruptcy judgment, and later confirmed the underlying debt leading to the bankruptcy filing was satisfied, thus leading the appellate court to strike the case from the roll, waive appeal fees, and order the restitution of the advance payment made by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 148 CPC, Art. 242 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Bankruptcy Recourse Struck as Moot After Restitution Granted and Debt Satisfied: The Court of Justice deemed the recourse without object because the lower court subsequently admitted the restitution request, retracted the initial bankruptcy judgment, and later confirmed the underlying debt leading to the bankruptcy filing was satisfied, thus leading the appellate court to strike the case from the roll, waive appeal fees, and order the restitution of the advance payment made by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for striking the case off the roll because the appeal became moot.
Applied in the dispositive to decide that no appeal costs would be levied, given the outcome of the dispute.
Texte complet
C/291/2023
### [ACJC/529/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3259724) du 24.04.2023 sur JTPI/2622/2023 ( SFC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0005/ACJC_000529_2023_C_291_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/291/2023 ACJC/529/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 24 AVRIL 2023
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 février 2023, comparant en personne,
et
FONDATION B______, domiciliée ______ [ZH], intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/2622/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 27 février 2023 dans la cause C/291/2023‑19 SFC, déclarant A______ en état de faillite dès le 27 février 2023 à 14:15 heures à la requête de la FONDATION B______ ;
Vu la requête de restitution prévue à l'art. 148 CPC formée le 6 mars 2023 par A______ par-devant le Tribunal de première instance au motif, établi par titre, que son absence à l'audience du 27 février 2023 était justifiée par un motif médical;
Vu le recours formé le 13 mars 2023 par A______ contre le jugement du 27 février 2023;
Vu la décision de la Cour de justice du 14 mars 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance ORTPI/420/2023 du 13 avril 2023 par laquelle le Tribunal de première instance a admis la requête en restitution et rétracté le jugement JTPI/2622/2023 du 27 février 2023;
Vu le jugement JTPI/4453/2023 du Tribunal de première instance du 17 avril 2023 constatant que la créance objet de la poursuite a été acquittée en capital, intérêts et frais, que la poursuite est éteinte et que la requête de faillite est devenue sans objet;
Attendu, EN FAIT, que, par courrier du 18 avril 2023, l'Office cantonal des faillites a adressé à la Cour de justice copie de l'ordonnance ORTPI/420/2023 ;
Considérant, EN DROIT, qu'une cause devient sans objet notamment lorsque la partie instante a obtenu satisfaction depuis l'ouverture de la procédure (TAPPY, Commentaire Romand, Code de procédure civile commenté, 2019, n. 4 ad art. 242 CPC);
Que dans ce cas, la cause est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'en l'espèce, le jugement JTPI/2622/2023 du 27 février 2023 a été rétracté le 13 avril 2023 suite à l'admission de la demande de restitution de délai, de sorte que le recours contre ledit jugement est devenu sans objet;
Que la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires de recours, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC);
Que l'avance de frais sera par conséquent restituée à la partie recourante;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invitée à se déterminer.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que le recours formé par A______ le 13 mars 2023 contre le jugement JTPI/2622/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 27 février 2023 dans la cause C/291/2023-19 SFC est devenu sans objet.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens de recours.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais versée, soit 220 fr.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente *ad interim*; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente ad interim : Verena PEDRAZZINI RIZZI · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*