Bankruptcy Mootness Upon Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment declaring its bankruptcy, but the appeal was rendered moot because the debt, interest, and costs were subsequently paid; consequently, the appellate court annulled the bankruptcy declaration, confirming the rest of the judgment, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy will not be retracted without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC, Art. 72 ss LTF; Bankruptcy Mootness Upon Payment: Vu le jugement JTPI/4386/2023 du 17 avril 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 avril 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning section regarding the recourse, but the dispositive itself does not explicitly cite it as the ground for annulling the bankruptcy order.
This provision is cited in the reasoning section regarding the applicable law, but the dispositive itself does not explicitly cite it as the ground for annulling the bankruptcy order.
This provision is cited in the reasoning section regarding the applicable law, but the dispositive itself does not explicitly cite it as the ground for annulling the bankruptcy order.
This provision is cited to confirm the admissibility and timeliness of the appeal, but it is not explicitly cited in the numbered final orders (dispositive).
This provision, concerning the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal, is mentioned in the 'Indication des voies de recours' section and not in the operative final orders.
This provision, concerning the admissibility of appeals to the Federal Tribunal, is mentioned in the 'Indication des voies de recours' section and not in the operative final orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL FONDATION LPP C______ c/o B______ Sàrl ______ ______ ______ ______
C/64/2023 ACJC/527/2023 DU LUNDI 24 AVRIL 2023
Vu le jugement JTPI/4386/2023 du 17 avril 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 avril 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4386/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 17 avril 2023 dans la cause C/64/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25 avril 2023.