Tax Payment Subsequent to Enforcement Relief Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision granting final relief from an opposition to a payment order initiated by the cantonal tax authority, arguing that the debt had been settled after the relief request was filed but before the initial hearing. The appellate court reasoned that because the underlying enforcement proceeding became moot due to the subsequent payment, the challenged judgment must be annulled, the case struck from the role, and the costs of both instances assessed against the appellant, as the payment occurred only after the tax authority had already initiated the legal action seeking relief from the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 CPC, Art. 7 RTFMC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 48 et 61 OELP; Tax Payment Subsequent to Enforcement Relief Proceedings: The appellate court reasoned that because the underlying enforcement proceeding became moot due to the subsequent payment, the challenged judgment must be annulled, the case struck from the role, and the costs of both instances assessed against the appellant, as the payment occurred only after the tax authority had already initiated the legal action seeking relief from the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the compensation of judicial costs with the advances made, as the procedure became moot after the request for release of opposition.
Cited in conjunction with Art. 7 RTFMC for the determination of judicial costs for the first and second instance.
Cited in conjunction with Art. 48 and 61 OELP for the determination of judicial costs for the first and second instance.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/24528/2023 ACJC/526/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 25 AVRIL 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 février 2024, et
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du contentieux, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 29 avril 2024.
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Vu la requête de mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, déposée le 8 novembre 2023 devant le Tribunal de première instance par l’ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L’ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, à l'encontre de A______;
Vu la convocation à l'audience de mainlevée expédiée le 10 janvier 2024 aux parties;
Vu le jugement JTPI/2781/2024 rendu le 26 février 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24528/2023, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______;
Vu le recours interjeté le 11 mars 2024 à la Cour de justice par A______ à l'encontre de ce jugement, faisant valoir qu'il avait soldé la poursuite le 23 janvier 2024 en mains de l'Office, ce dont l’ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L’ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE n'avait vraisemblablement par été informée;
Attendu, EN FAIT, que par réponse du 28 mars 2024, l’ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L’ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE a conclu à ce que les frais soient mis à la charge du recourant, le paiement de la poursuite en cause ayant été effectué postérieurement au dépôt de la requête de mainlevée;
Que la cause a été gardée à juger par plis du greffe du 23 avril 2024;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 241 CPC, une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l'affaire du rôle (al. 3);
Qu'en l'espèce, la procédure est devenue sans objet, suite au paiement de la poursuite en cause;
Qu'en conséquence, le jugement attaqué sera annulé;
Qu'il sera constaté que la procédure est devenue sans objet;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 100 fr., et ceux de recours, arrêtés à 150 fr. (art. 48 et 61 OELP; art. 7 RTFMC), seront mis à la charge du recourant, dans la mesure où la poursuite n'a été payée qu'après le dépôt de la requête de mainlevée et la convocation à l'audience, et compensés avec les avances effectuées qui restent acquises à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui comparaît en personne.
C/24528/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2024 par A______ contre le jugement JTPI/2781/2024 rendu le 26 février 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24528/2023–13 SML.
Au fond :
Annule ce jugement.
Cela fait,
Constate que la cause est devenue sans objet.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du rôle.
Sur les frais :
Arrête les frais de première et seconde instance à 250 fr., les met à la charge de A______, et dit qu'ils sont compensés avec les avances fournies, acquises à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Marie-Pierre GROSJEAN
C/24528/2023
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Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/24528/2023