Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment on Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance decision that declared them bankrupt, and during the appellate proceedings, the debt that formed the basis of the bankruptcy petition was paid in full. The appellate court reasoned that since the debt was satisfied, the original bankruptcy order was annulled, confirming the initial judgment in all other respects, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy filing would not be retracted unless proof of solvency accompanied the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment on Appeal: The appellate court reasoned that since the debt was satisfied, the original bankruptcy order was annulled, confirming the initial judgment in all other respects, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy filing would not be retracted unless proof of solvency accompanied the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the legal reasoning section concerning the conditions for annulling a bankruptcy order, which is the main outcome of the decision.
These articles concerning appeal procedures are cited in the legal reasoning section, supporting the court's decision regarding the recourse.
This article is cited in the legal reasoning section, related to the grounds for appeal against the bankruptcy decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur C______ SA A______ Avenue ______ c/o M. B______ ______ Route ______ ______ [VD] ______ [GE]
C/3472/2021 ACJC/524/2021 DU MERCREDI 28 AVRIL 2021
Vu le jugement JTPI/4915/2021 du 15 avril 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 avril 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4915/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 15 avril 2021 dans la cause C/3472/2021-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 03.05.2021.