Appeal Dismissed for Failure to Prove Debt Satisfaction in Bankruptcy Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's bankruptcy judgment, claiming solvency, but failed to submit the required documentation, specifically a certificate from the enforcement office proving payment of the underlying debt or a withdrawal of the bankruptcy request, within the final deadline set by the appellate court. The court reasoned that under the relevant law, overturning a bankruptcy order requires cumulative proof of both the debtor's apparent solvency and the satisfaction of the debt (payment, deposit, or withdrawal), and since the appellant failed to provide the mandated payment receipt, the conditions for annulment were not met, leading to the dismissal of the appeal as manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal Dismissed for Failure to Prove Debt Satisfaction in Bankruptcy Case: The court reasoned that under the relevant law, overturning a bankruptcy order requires cumulative proof of both the debtor's apparent solvency and the satisfaction of the debt (payment, deposit, or withdrawal), and since the appellant failed to provide the mandated payment receipt, the conditions for annulment were not met, leading to the dismissal of the appeal as manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the court to reject the appeal regarding the bankruptcy decision.
This procedural rule justified rejecting the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.
This article was used to impose the appeal costs on the losing party (A______ SA).
This article regulated the compensation of the appeal costs with the advanced payment made, which remains acquired by the State of Geneva.
This article was cited as the reason for not awarding legal costs to the appellee because they were not invited to present arguments before the Court.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/25372/2020 ACJC/519/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 27 AVRIL 2021
Entre
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 janvier 2021, comparant en personne,
et
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites et à l'Office des poursuites, par plis recommandés du 29.04.2021.
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Vu le jugement JTPI/991/2021 rendu le 25 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25372/2020-8 SFC, prononçant la faillite de A______ SA;
Vu le recours formé le 10 février 2021 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu les ordonnances de la Cour des 24 février 2021 et 16 mars 2021 reçues par la partie recourante respectivement les 25 février 2021 et 17 mars 2021, lui impartissant un délai, puis un ultime délai de dix jours pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, la quittance de l'office attestant du paiement de la poursuite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/25372/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 10 février 2021 par A______ SA contre le jugement JTPI/991/2021 rendu le 25 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25372/2020-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/25372/2020