Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment with Appeal Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's judgment that declared him bankrupt, but because the debt, interest, and costs related to the bankruptcy had subsequently been paid, the appellate court accepted the appeal and annulled the declaration of bankruptcy order, while confirming the rest of the original judgment and requiring the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee already paid. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against him would not be revoked unless he could prove his solvency via documents submitted with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment with Appeal Cost Allocation: The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against him would not be revoked unless he could prove his solvency via documents submitted with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the legal considerations and justifies the annulment of the bankruptcy decision.
These articles likely pertain to the procedure governing the appeal, as they are cited in the legal considerations alongside the decision to confirm the judgment for the rest.
This procedural article is cited in the legal considerations, likely relating to the specific type of decision being appealed (bankruptcy).
This article governs the imposition of costs, which are explicitly ordered in the dispositive (costs are compensated by the advance payment).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/2295/2025 ACJC/515/2025 DU LUNDI 14 AVRIL 2025
Vu le jugement JTPI/4388/2025 du 27 mars 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 avril 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4388/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 27 mars 2025 dans la cause C/2295/2025-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 avril 2025.