Withdrawal of Appeal and Recourse Regarding Evacuation Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal and a recourse against a lower court judgment that ordered the immediate evacuation of the tenants from a specific apartment and its cellar. Subsequently, the appellant informed the Court of Justice that they were withdrawing both the appeal and the recourse because the disputed apartment and cellar had already been returned on a specified date. The Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and recourse, ruling that such a withdrawal has the effect of a final decision, consequently striking the case from the roll and declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Recourse Regarding Evacuation Order: Subsequently, the appellant informed the Court of Justice that they were withdrawing both the appeal and the recourse because the disputed apartment and cellar had already been returned on a specified date. The Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and recourse, ruling that such a withdrawal has the effect of a final decision, consequently striking the case from the roll and declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for the effect of the withdrawal of the appeal and recourse (although not explicitly in the dispositive, it is fundamental to the decision to take note of the withdrawal).
Cited as the basis for declaring the procedure gratuitous in the reasoning, which is confirmed in the dispositive.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/29553/2024 ACJC/514/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 14 AVRIL 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant et recourant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 6 février 2025, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par [l'agence immobilière] C______, ______ [GE].
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 avril 2025.
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Vu, EN FAIT, l'appel et le recours formés par A______ le 21 février 2025 à l'encontre du jugement JTBL/118/2025 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 6 février 2025 dans la cause C/29553/2024 condamnant A______, Madame D______, E______ et F______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 6,5 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, [code postal] G______ [GE], ainsi que la cave n° 1 qui en dépend (ch. 1 du dispositif), autorisant B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______, Madame D______, E______ et F______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et disant que la procédure était gratuite (ch. 4);
Attendu que, par courrier du 1er avril 2025 déposé à la Cour de justice, A______ a, par l'entremise de son conseil, déclaré retirer son appel et son recours, dès lors que l'appartement et la cave litigieux avaient été restitués en date du 18 mars 2025;
Considérant, EN DROIT, qu'un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que la Cour prendra acte du retrait de l'appel et du recours;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).
C/29553/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ de l'appel et du recours interjetés le 21 février 2025 contre le jugement JTBL/118/2025 rendu le 6 février 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/29553/2024.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juge; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/29553/2024