Confirmation of Bankruptcy Judgment on Appeal Due to Untimely Proof of Payment or Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a first-instance judgment declaring it bankrupt but failed to produce, within the appeal period, the necessary documentation to demonstrate that the debt, interest, and costs had been paid, or that the bankruptcy request had been withdrawn, nor did it establish the likelihood of its solvency as required by the relevant statute. The Court of Justice consequently confirmed the bankruptcy judgment as manifestly unfounded because the cumulative conditions under the law for annulling a bankruptcy declaration on appeal were not met by the appellant's failure to provide timely proof of payment or solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Confirmation of Bankruptcy Judgment on Appeal Due to Untimely Proof of Payment or Solvency: The Court of Justice consequently confirmed the bankruptcy judgment as manifestly unfounded because the cumulative conditions under the law for annulling a bankruptcy declaration on appeal were not met by the appellant's failure to provide timely proof of payment or solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the criterion that was not met, leading to the rejection of the appeal on the merits.
Used to justify the rejection of the appeal outright and without debate because the conditions of Art. 174 al. 2 LP were lacking.
Cited in the reasoning section explaining why no court fees were charged, and this reasoning informed the dispositive order on costs.
Cited in the reasoning section explaining why no legal costs were awarded to the respondent, which informed the dispositive order on costs.
Texte complet
C/2427/2025
### [ACJC/512/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3402715) du 11.04.2025 sur JTPI/4174/2025 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0005/ACJC_000512_2025_C_2427_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/2427/2025 ACJC/512/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 11 AVRIL 2025
Entre
A*______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mars 2025, représentée par Me Olivier ADLER, avocat, BM Avocats, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6,
et
FONDATION LPP B*______, sise ______ [ZH], intimée.
Vu le jugement JTPI/4174/2025 rendu le 24 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2427/2025‑19 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 31 mars 2025 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement;
Vu la décision de la Cour de justice du 1er avril 2025 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Attendu, EN FAIT, que la partie recourante n'a pas produit, à l'appui de son recours ou avant l’échéance du délai de recours, des pièces démontrant que la dette, intérêts et frais, y compris ceux de l’Office des faillites, a été payée;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à l'échéance du délai de recours étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces attestant du paiement de la dette, intérêts et frais compris, ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC).
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue de litige (art. 7 al. 2 RTFMC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 31 mars 2025 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/4174/2025 rendu le 24 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2427/2025‑19 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le 11 avril 2025 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours, ni alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*